Bâtiment ETAM - Convention collective
13,90€ HT
Édition 2025
Convention collective numérique disponible dans votre espace client
Numéro de Brochure - IDCC:
3002 - 2609
Codes APE:
2106-2403-5510-5512-5520-5530-5531-5540-5550-5560-5570-5571-5572-5573-8708
La convention collective Bâtiment ETAM (Employés, techniciens et agents de maîtrise (IDCC 2609 - brochure 3002)La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre : ― d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ― les services inter entreprises de santé au travail du bâtiment et des travaux publics, les congés intempéries BTP ― Union des caisses de France et les caisses de congés payés du bâtiment ; ― d'autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine. Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l'article L. 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 721-1 du code du travail. Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain. |
Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)
