Carnet de bons de délégation

Carnet de bons de délégation : à quoi ça sert ?

Les bons de délégation sont des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Il ne sont pas régis par le Code du travail mais résultent d'une pratique bien établie, ils ont pour objectif de faciliter le décompte des heures de délégation.

L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui ne peut excéder 10 h par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 15h par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

Nous proposons un carnet de bons de délégation qui vous permettra d'éviter toute contestation concernant le décompte des heures de délégation.

Description détaillée du carnet de bons de délégation 50 liasses triples autocopiantes Format 21 x 15 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-CTF03

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Les produits relatifs au carnet de bons de délégation :

Kit de délégués du personnel	Registre spécial des délégués du personnel
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