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Convention collective de la Restauration rapide

Convention collective Restauration rapide
31,90€ HT
Expédition sous 48h

La convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501 - brochure 3245)

Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part, et les salariés de la restauration rapide, d'autre part.
 
La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM :
 
- d'une part, dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55 3 B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
 
- d'autre part, dans des entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Agrément Legifrance 2016

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Convention collective PDF - Restauration rapide

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