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Convention Collective - Pdf à télécharger

Convention collective
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Édition 2017
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Codes APE: 
NA

La convention collective est un accord écrit qui régit les relations de travail entre employeurs (organisations patronales) et salariés (syndicats).

Elle adapte les dispositions générales du Code du travail à un secteur déterminé, toujours dans un sens favorable au salarié.
Elle peut notamment fixer :

  • Les salaires minimaux
  • Le régime des primes d'ancienneté
  • Le régime des congés payés et les congés exceptionnels
  • Les conditions de travail de catégories particulirèes de salariés
  • La durée des périodes d'essai, préavis etc.

A qui s'appliquent les conventions collectives ?
Dès le 1er salarié, les conventions collectives sont applicables aux employeurs du secteur privé et à leurs salariés.

En application du Code du travail, un exemplaire à jour de la convention collective applicable au sein de votre entreprise doit être mis à disposition des salariés.

Les conventions collectives LEGIEST sont actualisées et contiennent un sommaire thématique (formation, congés, salaires,...) pour accéder facilement à l'information recherchée.

Recherchez votre convention :

 Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Label Legifrance des conventions collectives

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