webleads-tracker

Votre partenaire Juridique en Droit du travail
04 99 61 65 48
Lundi > vendredi 9h-18h
Panier vide

Déclaration relative au bénéficiaire effectif d'une société

Déclaration des bénéficaires effectifs d'une société
29,90€ HT
Doc à télécharger
Votre document PDF sera téléchargeable depuis votre espace client

Nouvelle obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société

L'article 139 de la loi dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016[1] et le décret du 12 juin 2017[2] prévoient une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Ainsi, les sociétés concernées doivent déposer au greffe du tribunal du commerce en annexe du registre du commerce un document relatif aux bénéficiaires effectifs.

Les entités déjà immatriculées doivent effectuer cette déclaration au plus tard le 1er avril 2018. Le document doit être accompagné d’un chèque de 54.32€ à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Les dépôts seront effectués par les entités qui requièrent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés à compter du 2 août 2017.

Qu’est ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Selon l’article R.561-1 du code monétaire et financier le bénéficiaire effectif est :

·         une personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut,

·         une personne exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Quelles sont les sociétés concernées par cette formalité ?

Presque toutes les entreprises sont concernées par cette nouvelle disposition :

  • Des sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA,
  • Des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Des sociétés civiles telles que la société civile immobilière (SCI)
  • Des groupements d’intérêt économique (GIE)
  • Des organismes de placement collectif

Quels sont les délais et la procédure pour effectuer cette formalité ?

Selon l’article R. 561-55 du code monétaire et financier, le document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés :

- lors de la demande d'immatriculation à ce registre ou

- au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.

Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, ou d’y indiquer des informations volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.

Vous trouverez notre modèle de déclaration à déposer au greffe du Tribunal du Commerce dont votre société dépend. 


[1] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

[2] Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier
Tag google