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Dénoncer un usage d'entreprise

Dénoncer un usage d'entreprise
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Vous souhaitez connaître les règles pour dénoncer un usage d’entreprise ?

L'usage d'entreprise se situe entre le contrat de travail et les accords collectifs de travail. Il ne peut en tout état de cause déroger aux règles d'ordre public social. L'usage marque la volonté implicite de l'employeur de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise (primes, temps de repos, ticket restaurant…)

L'employeur est autorisé à dénoncer un usage et dispose d'un pouvoir discrétionnaire, ce qui signifie qu'il n'est nullement besoin de motiver ou justifier votre décision.

Téléchargez votre fiche pratique qui présente les règles pour mettre en place un usage ou pour le dénoncer.

Contenu de la fiche pratique :

Ce dossier est à jour des dernières évolutions législatives.
- Les caractéristiques de l’usage d’entreprise, la dénonciation et la suppression de l’usage. (Les 3 critères à établir pour un usage: la généralité de l'usage, la fixité de l'usage, la constance de l'usage…)
- Les effets de la dénonciation d’un usage d’entreprise (régulière et irrégulière)
- Des exemples de cas concrets pour lesquels nos juristes expliquent si c’est un usage ou non.
 

Le + Legiest :

Nous vous offrons un récapitulatif actualisé de tous les registres obligatoires en entreprise dès le premier salarié pour vous permettre une mise en conformité simplifiée.

Les conseils de nos juristes :

- Depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2010, la lettre de dénonciation d’usage doit être adressée non seulement aux salariés qui bénéficient de l’usage mais également à ceux qui sont susceptibles d’en bénéficier dans l’avenir.
- La remise au salarié, lors de son embauche, d'un document résumant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits.

Vous avez des questions juridiques sur l'utilisation d'usage d'entreprise ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

Equipe juridique

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