Entreprises du paysage - Convention collective nationale
13,90€ HT
Édition 2025
Convention collective numérique disponible dans votre espace client
Numéro de Brochure - IDCC:
3617 - 7018
Codes APE:
pas de code APE
La convention collective des Entreprises du paysage (IDCC 7018 - brochure 3617)Elle régit les rapports et les conditions de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises : ― dont l'activité exclusive ou principale, nécessitant leur assujettissement à l'un ou (et) l'autre des régimes de protection sociale agricole, correspond aux activités définies au 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et s'exerçant dans un ou plusieurs des secteurs suivants : a) Réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager ; b) Engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ; c) Reboisement, élagage, débroussaillage « abattage d'arbres d'alignement et d'ornement » ; d) Arrosage automatique lié à l'aménagement paysager ; e) Végétalisation, travaux de génie végétal et de génie écologique ; f) Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées. Cette convention, IDCC 7018, s'applique sur le territoire de la France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM. |
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