Établissements privés - Convention collective nationale
13,90€ HT
Édition 2025
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Numéro de Brochure - IDCC:
3211 - 2408
Codes APE:
85.1 - 85.2 - 85.3 - 85.4 - 85.5 - 85.6
La convention collective Établissements privés (IDCC 2408 - brochure 3211)La présente convention collective a pour objet de régler les rapports entre les employeurs définis ci-dessous et leurs salariés (à l'exclusion de ceux bénéficiant de dispositions conventionnelles ou statutaires spécifiques) exerçant dans les établissements privés, ayant ou non conclu un contrat avec l'Etat : – d'enseignement primaire, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 (art. L. 441-1 du code de l'éducation) ; – d'enseignement secondaire, ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 (art. L. 441-5 du code de l'éducation) ; – d'enseignement technique, ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 (art. L. 441-10 du code de l'éducation). Elle s'applique, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, aux personnes morales adhérant aux organisations composant l'association collège employeur signataire. |
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