Huissiers de justice (personnel)
13,90€ HT
Édition 2025
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Numéro de Brochure - IDCC:
3037-1921
Codes APE:
6910Z
La convention collective du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921 - brochure 3037)Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les huissiers de justice et les salariés qu'ils emploient. Elle s'applique à tous les salariés travaillant pour le compte d'un huissier de justice, y compris les huissiers de justice exerçant leur profession en qualité de salarié, à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice, ainsi qu'au personnel des organismes statutaires de la profession. Cette convention, IDCC 1921, s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. |
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