Instaurer des astreintes

Vous souhaitez connaitre les règles pour instaurer des astreintes ?

Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié doit pouvoir intervenir, le cas échéant, pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les astreintes peuvent être mises en place dans l'entreprise par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Téléchargez notre fiche pratique qui vous permettra de connaitre les règles pour instaurer des astreintes.

Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :

- Définition des astreintes (Repos quotidien, temps de travail...)

- La mise en place de l'astreinte: par voie contractuelle/conventionnelle ou par décision unilatérale.

- Les obligations du salarié, La contrepartie de l'astreinte.

Le + Legiest :

En complément de ce dossier, Legiest vous offre un modèle prêt à l'emploi de fiche récapitulative mensuelle des astreintes qui doit être remis au salarié et laissé à disposition de l'inspection du travail pendant une année.

Les conseils de nos juristes :

- Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation.

- La loi du 8 août 2016 a légèrement assoupli la définition de l'astreinte en gommant la référence à la proximité du domicile du salarié, mais sans changer les éléments constitutifs de l'astreinte.

- La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Vous avez des questions juridiques pour instaurer des astreintes ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.