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La prévention de la pénibilité

La prévention de la pénibilité au travail
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Vous souhaitez connaitre les règles relatives à la prévention de la pénibilité au travail ?

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient son statut juridique, sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.

Pour les risques professionnels susceptibles de constituer des factures de pénibilité, le Code du travail prévoit que seules les expositions dépassant certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, sont prises en compte pour l’application du dispositif pénibilité (article L 4161-1)

Il existe 10 facteurs de pénibilité au travail. Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. Le compte pénibilité permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes : partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité, bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire et partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse.

Téléchargez votre fiche pratique qui vous guidera dans l'évaluation de la pénibilité au travail.

Les éléments contenus dans nos fiches pratiques sont à jour des dernières évolutions législatives. Notre fiche pratique contient:

- Un rappel de la législation.

- Un tableau récapitulatif des critères de pénibilité et des seuils.

- L'utilisation du compte de pénibilité, fonctionnement de l'acquisition et du calcul des points.

- Méthode pour déclarer les salariés exposés à la pénibilité.

Le + Legiest :

En complément de ce dossier, Legiest vous offre, une fiche individuelle, prête à l'emploi, de prévention de la pénibilité professionnelle qui vous permettra un suivi clair de l'exposition de vos salariés, elle facilitera le calcul des seuils de pénibilité lors de votre DSN.

Les conseils de nos juristes :

- Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956 , les points de pénibilité sont doublés.

- L'absence de référentiel au sein d'une branche ne constitue pas une dispense de déclaration des expositions à la pénibilité.

- Votre salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte prévention pénibilité a été automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de l'employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus.

- Le compte de prévention de pénibilité fait parti du compte personnel d'activité (CPA) depuis le 1er janvier 2017.

Vous avez des questions sur l'évaluation de la pénibilité au travail ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

Equipe juridique

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