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Les risques professionnels: procédure et contentieux

Les risques professionnels: procédure et contentieux
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Vous souhaitez connaitre les règles relatives aux risques professionnels dans l'entreprise ?

En France, l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L 4121-1) .Cette disposition générale prévoit la mise en oeuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L.4121-2).

Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement "techniques". Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un "document unique" (articles R. 4121-1 et suivants)

Téléchargez votre fiche pratique qui vous présente la procédure et le contentieux des risques professionnels dans l'entreprise.

Les éléments contenus dans nos fiches pratiques sont à jour des dernières évolutions législatives. Notre fiche pratique contient:

- La procédure de reconnaissance des risques professionnels, la procédure de déclaration de l'accident du travail et la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.

- Le contentieux des risques professionnels: la responsabilité de l'employeur et la faute inexcusable de l'employeur.

Le + Legiest :

En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016. Nous vous proposons également un document unique d'évaluation des risques pré-rempli, il est réalisé pour faciliter sa mise en place dans votre entreprise.

Les conseils de nos juristes :

- Un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail est considéré comme accident du travail.

- Tout incident qui survient sur le lieu de travail doit être déclaré : la caisse de Sécurité sociale fera ensuite son enquête, le médecin conseil appréciera si la lésion constatée est imputable à l’événement accidentel.

- Outre le versement de dommages-intérêts, l'employeur qui manque à son obligation de sécurité s'expose à une autre sanction : la rupture du contrat de travail, initiée par le salarié, mais aux torts de l'employeur, laquelle emporte toutes les conséquences financières coûteuses d'un licenciement abusif.

Vous avez des questions sur l'évaluation des risques professionnels ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

Equipe juridique

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