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Panneau Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Interdiction de fumer
24,40€ HT
Expédition 48h

Lutte contre le tabagisme passif

Afin de lutter contre le tabagisme passif , le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renforce la réglementation jusqu’alors applicable.
 

Quels sont les objectifs visés ?

  • poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
  • définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ;
  • renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation. 
  • Ce renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d’un effort des pouvoirs publics destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s’arrêter de fumer (remboursement des substituts nicotiniques à hauteur de 50 €, développement des consultations de tabacologie, etc.) ;
     

Description du panneau interdiction de fumer :

  • Panneau plastifié deux faces semi-rigide,
  • Format 30 x 45 cm
  • Règlement par CB à la commande ou par chèque ou virement après réception de votre colis.
  • Réf. R-CS2

 

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