Panneau Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
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Lutte contre le tabagisme passif
Afin de lutter contre le tabagisme passif , le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renforce la réglementation jusqu’alors applicable.
Quels sont les objectifs visés ?
- poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
- définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ;
- renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.
- Ce renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif se double d’un effort des pouvoirs publics destiné à aider les personnes qui le souhaitent à s’arrêter de fumer (remboursement des substituts nicotiniques à hauteur de 50 €, développement des consultations de tabacologie, etc.) ;
Description du panneau interdiction de fumer :
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