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Panneau Règlement intérieur

Panneau règlement intérieur
31,90€ HT
Expédition sous 48h
Dimensions: 60 cm — 45 cm

Informations du personnel :

Articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail.

Obligatoire à l'affichage. Le règlement intérieur fixe les règles relatives à l'hygiène et la sécurité ainsi que la discipline dans l'entreprise.
Il énonce les dispositions relatives aux sanctions et au droit de défense des salariés. Il rappelle les dispositions du Code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel.

Depuis le 1er janvier 2020 (Loi Pacte), l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail ).

L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour déclencher la mise en place, l'année suivante, du règlement intérieur. Le règlement intérieur devra en effet être établi dans les 12 mois qui suivent le franchissement du seuil de 50 salariés.

La loi santé au travail du 2 août 2021 aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail (article L. 1153-1 du Code du travail) sur celle du code pénal. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.

Il est affiché dans un lieu facilement accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche. Il doit être mis à jour régulièrement.

Le + de notre règlement intérieur :

il vous garantit le respect du cadre légal du règlement intérieur qui est un peu complexe (particulièrement la limite à ne pas franchir concernant la discrimination). 

Description détaillée du Panneau règlement intérieur:

  • Format : 60 x 45 cm
  • Affiche tout en couleurs, plastifiée semi-rigide
  • Fixations fournies (épingles d'architecte et double face)
  • GRATUIT 1 feutre noir effaçable
  • Livraison gratuite par transporteur en 48H (excepté pour les DOM TOM)
  • Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement)
  • Réf. R-ARI2Z
 

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