Procédure de licenciement économique individuel
Vous souhaitez connaitre les règles relatives au licenciement individuel pour motif économique ?
Le régime du licenciement économique individuel a été modifié avec l'adoption de la loi du 8 août 2016, notamment en ce qui concerne les motifs du licenciement. Ce régime est entré en vigueur le 1er décembre 2016.
Selon l'article L1233-3 du code du travail : "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".
Téléchargez votre fiche pratique qui vous présente la procédure relative au licenciement individuel pour motif économique.
Les éléments contenus dans nos fiches pratiques sont à jour des dernières évolutions législatives. Notre fiche pratique contient:
La procédure complète de licenciement individuel pour motif économique qui se déroule en 3 temps :
- La convocation du salarié à un entretien préalable (I) ;
L'entretien préalable (II) ;
La notification du licenciement (III).
Il sera envisagé dans un dernier temps, les sanctions encourues en cas d'inobservation de cette procédure (IV).
Le + Legiest :
Nous vous offrons un récapitulatif actualisé de tous les registres obligatoires en entreprise dès le premier salarié pour vous permettre une mise en conformité simplifiée.
Les conseils de nos juristes :
- Préalablement à tout licenciement économique, l'employeur doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaire à l'évolution de l'emploi. Il doit également respecter les mesures de reclassement, y compris à l'étranger sous conditions.
- En cas de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés, donc cela concerne le licenciement individuel a fortiori, dans une même période de 30 jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des licenciements prononcés dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Vous avez des questions sur le licenciement individuel pour motif économique ?
