Protocole de chargement - déchargement
15,00€ HT
Version numérique
Document téléchargeable depuis votre espace client
Modèle de Protocole sécurité chargement/déchargement :
Ce document concerne toutes entreprises, quelque soit l’activité, en cas de réception ou de chargement de marchandises. Il est obligatoire pour les entreprises d'accueil.
Les articles R. 4515-1 et suivants du Code du travail définissent les règles de sécurité applicables aux opérations de chargement/déchargement effectuées par une entreprise extérieure, entre l’entreprise d’accueil et le transporteur.
Protocole de chargement - déchargement obligatoire pour toutes les entreprises en cas d'opérations de déchargement ou de chargement de marchandises.
Sanctions encourues en cas d'absence de protocole de chargement/déchargement :
Les sanctions s'élèvent à 4.500 €, portées à 9.000 € si récidive.
Les sanctions s'élèvent à 4.500 €, portées à 9.000 € si récidive.
Protocole de sécurité chargement/déchargement conforme au décret du 26 avril 1996 Document A4 au Format PDF, pré rempli et téléchargeable depuis votre espace client. |