Registre Danger grave et imminent

32,90€ HT

Expédition 48h

Article L 4132-2du Code du travail

A qui s'adresse ce registre dans l'entreprise ?

Ce registre obligatoire est réservé à l'usage du CHSCT et répertorie, notamment, l'exercice du droit de retrait.

Le registre spécial Danger grave et imminent est constitué de pages numérotées et authentifiées par le tampon du CHSCT.

Quelles informations doivent figurer sur ce registre ?

Lorsqu'un danger grave et imminent est constaté dans l'entreprise, l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail doit être consigné, daté et signé en indiquant les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause du danger et le nom des salariés concernés.

Selon la circulaire du ministre du travail datée du 25 mars 1993, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant être capable d’entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ».