Registre Danger grave et imminent

32,90€ HT

Expédition 48h

Article L 4132-2 du Code du travail

A qui s'adresse ce registre dans l'entreprise ?

Ce registre obligatoire est réservé à l'usage du CSE et répertorie, notamment, l'exercice du droit de retrait.

Le registre spécial Danger grave et imminent est constitué de pages numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.

Quelles informations doivent figurer sur ce registre ?

Lorsqu'un danger grave et imminent est constaté dans l'entreprise, l'avis du CSE doit être consigné, daté et signé en indiquant les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause du danger et le nom des salariés concernés.

Selon la circulaire du ministre du travail, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant être capable d’entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ».