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Registre des délégués du personnel du comité social économique

Registre des DP page intérieur
32,90€ HT
Expédition 48h

Quelles sont les entreprises concernées par le registre des délégués du personnel du comité social économique (CSE) ?

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel du CSE un registre destiné à la transcription des réclamations des salariés et des réponses apportées par l'employeur (article L.2315-22 du code du travail).

Le registre des délégués du personnel du CSE doit consigner les demandes des délégués du personnel du conseil social économique (ainsi que tout écrit s'y référant) et la réponse écrite formulée par l'employeur (réponse dans un délai de six jours maximum suivant la tenue de la réunion).

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise , pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail ainsi qu'à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Sanctions encourues

L'absence de tenue de ce registre constitue une entrave à l'exercice de représentation du personnel, délit passible de peine d'emprisonnement et d'amendes.

Description détaillée du Registre de délégués du personnel du CSE  :

  • 50 pages numérotées
  • Format 21 x 29,7 cm
  • Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM)
  • Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement
  • Réf R-CTF04REG

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Les produits relatifs au registre des délégués du personnel du CSE :

Carnet de bon de délégationKit spécial "délégués du personnel"
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