Registre Public d'accessibilité dans les ERP - PDF

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Registre Public d'accessibilité dans les ERP (établissement recevant du public) - Version PDF

Suite au décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP, l'arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre.

Ce registre est obligatoire dans les ERP à partir du 30 septembre 2017.

Son objectif est d'informer le public du niveau et de l'état d'accessibilité de l'ERP et des prestations fournies par l'établissement.
Les ERP sis dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et recevoir les informations qui sont diffusées et ce, quel que soit son handicap.

Il contient des informations concernant les prestations fournies, il permet de recueillir et de classer tous les justificatifs et attestations de travaux mais aussi les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements recevant du public, plus communément appelés ERP. Il sera accessible au principal point d'accueil de l'établissement.

Qui va consulter ce registre ?
Les usagers, clients ou patients de l'ERP.

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?

En droit français, un établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics et privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail.