Rupture d'un CDD pour faute grave

Vous souhaitez connaitre les règles relatives à la rupture d'un CDD pour faute grave ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut, en principe, pas être rompu avant son échéance. Néanmoins, la loi fixe limitativement des cas de rupture.

Le Code du travail prévoit 5 cas où le CDD peut être rompu avant son terme :

• un commun accord des parties (salarié et employeur) ;

• une faute grave du salarié ou de l’employeur ;

• la force majeure. C'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;

• l’inaptitude du salarié médicalement constatée ;

• l’embauche du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise

Selon l'article L.1243-1 Code du Travail modifié par la loi du 20 décembre 2014 « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

Dans notre fiche, nous étudierons le cas de rupture anticipée pour faute grave.

Téléchargez notre fiche pratique qui vous permettra de connaitre les règles qui régissent la rupture d'un CDD pour faute grave.

Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :

- La définition de la faute grave.

- La procédure disciplinaire complète à respecter pour l'employeur.

Le + Legiest :

En complément de ce dossier, Legiest vous offre un modèle prêt à l’emploi de lettre de rupture d'un CDD pour faute grave.

Les conseils de nos juristes :

- Attention, au-delà du délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié : Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 février 1993), vous ne pouvez plus sanctionner votre salarié.

- À la suite de l'entretien préalable, vous avez un délai de 1 mois à compter du jour fixé pour l'entretien pour notifier le licenciement au salarié (Article R. 1332-2 du Code du travail)

Vous avez des questions juridiques sur la rupture anticipée d'un Contrat à durée déterminée ?