Verser un acompte

Vous souhaitez connaître les règles qui régissent le versement d'un acompte à vos salariés ?

Lorsqu'un salarié est payé mensuellement, il a la possibilité de demander, courant de la deuxième quinzaine du mois, un acompte dont le montant peut aller jusqu'à la moitié du salaire mensuel (Article L. 3242-1 du Code du travail)

Grâce à l'acompte, un salarié peut ainsi obtenir une partie de son salaire avant la date habituelle de paiement sans avoir à payer des intérêts à son employeur sur la somme versée.

Contenu de la fiche pratique :

Ce dossier est à jour des dernières évolutions législatives.
- Différencier acompte et avance.
- Gérer la demande effectuée par un salarié mensualisé ou non mensualisé.
- Des exemples de cas concrets pour lesquels nos juristes expliquent si c’est un usage ou non.

Le + Legiest :

Nous vous offrons un récapitulatif actualisé de tous les registres obligatoires en entreprise dès le premier salarié pour vous permettre une mise en conformité simplifiée.

Les conseils de nos juristes :

- Aucun bulletin de paie n’est à établir lors du versement de l’acompte. Cependant, il est préférable de faire signer un reçu au salarié
- L'employeur qui verse un acompte à son salarié ne doit pas déduire de cotisations sur cette somme : elles ne seront prélevées qu'à la fin du mois sur la totalité du salaire mensuel.

Vous avez des questions juridiques sur le versement d'un acompte à vos salariés ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.