{"product_id":"assainissement-entreprises-des-services-d-eau-et-d-assainissement-convention-collective","title":"Assainissement : entreprises des services d'eau et d'assainissement - Convention Collective","description":"\u003ctable\u003e\u003ctbody\u003e\u003ctr\u003e\u003ctd\u003e\n\u003ch3\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cstrong\u003eLa convention collective assainissement : entreprises des services d'eau et assainissement  (IDCC 2147 - brochure 3302)\u003c\/strong\u003e \u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/h3\u003e\n\u003cdiv\u003eElle règle en France (DOM-TOM inclus) les conditions de travail entre :\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003e- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après;\u003cbr\u003e\u003cbr\u003e- d'autre part, les ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, cadres, ingénieurs et assimilés, employés à une des acttivités de production, de distribution, de traitement d'eau ou de collecte et d'épuration des eaux usées et pluviales.\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003eElle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et toutes les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhèreraient.\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003eSont visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de captage, de production, de traitement et de distribution de l'eau potable, industrielle et pour l'irrigation ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.\u003c\/div\u003e\n\u003cdiv\u003eSont aussi visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d'assainissement collectif ou individuel, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.\u003c\/div\u003e\n\u003c\/td\u003e\u003c\/tr\u003e\u003c\/tbody\u003e\u003c\/table\u003e\u003cp\u003e\u003cstrong\u003eAgrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative \u003c\/strong\u003e\u003cspan\u003e(DILA - ex\u003c\/span\u003e\u003cspan\u003e Direction des Journaux Officiels\u003c\/span\u003e\u003cspan\u003e)\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cimg alt=\"Label Legifrance conventions collectives\" src=\"\/sites\/legiest.fr\/files\/label_legifrance_2024.jpg\"\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Legiest","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":57929926771020,"sku":"CC2147","price":13.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/1066\/0380\/7052\/files\/convention_collective_f795b651-a2b4-4dfb-ada2-1a459432e724.jpg?v=1782807554","url":"https:\/\/www.legiest.fr\/products\/assainissement-entreprises-des-services-d-eau-et-d-assainissement-convention-collective","provider":"Legiest","version":"1.0","type":"link"}