{"product_id":"la-rupture-conventionnelle-0","title":"La rupture conventionnelle","description":"\u003ch2\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cstrong\u003eVous \u003c\/strong\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003cspan\u003e\u003cstrong\u003esouhaitez\u003cstrong\u003e connaitre les règles relatives à la rupture conventionnelle ?\u003c\/strong\u003e\u003c\/strong\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/h2\u003e\u003cp\u003eDans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un \u003cstrong\u003ecommun accord\u003c\/strong\u003e des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lient. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretiens entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (s'il en remplit les conditions d'attribution), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage et d'une indemnité de rupture.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eA la différence du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée pour l'une ou l'autre des parties.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003eTéléchargez notre fiche pratique qui contient la procédure pour une rupture conventionnelle ainsi que notre notice pour compléter le formulaire réglementaire.\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\u003ch3\u003eCe dossier est régulièrement mis à jour, il contient :\u003c\/h3\u003e\u003cp\u003e- Les salariés concernés, les salariés exclus et le cas particulier des salariés protégés.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e- La procédure de la rupture conventionnelle.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e- Indemnité spécifique de rupture conventionnelle, les exonérations fiscales et sociales.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e- Les textes essentiels et les jurisprudences.\u003c\/p\u003e\u003ch3\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cstrong\u003e\u003cu\u003eLe + Legiest : \u003c\/u\u003e\u003c\/strong\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/h3\u003e\u003cp\u003eEn complément de ce dossier, Legiest vous offre une notice explicative, rédigée par nos juristes, pour compléter le formulaire réglementaire de rupture conventionnelle.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cu\u003eLes conseils de nos juristes :\u003c\/u\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e- La rupture ne peut intervenir que le lendemain de l'expiration du délai réservé à l'homologation de la convention.\u003c\/p\u003e\u003cp align=\"JUSTIFY\"\u003e- La rupture conventionnelle est une procédure relativement récente au regard du code du travail. C'est pourquoi la jurisprudence continue d'apporter régulièrement des précisions sur le recours à ce dispositif.\u003c\/p\u003e\u003ch3\u003eVous avez des questions juridiques sur la rupture conventionnelle ? \u003c\/h3\u003e\u003cp\u003e\u003ca href=\"https:\/\/www.legiest.fr\/fr\/accompagnement-juridique-recrutement-et-droit-du-travail\"\u003e\u003cimg alt=\"\" src=\"\/sites\/legiest.fr\/files\/web_1920_-_3_2.png\"\u003e\u003c\/a\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Legiest","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":57929937584460,"sku":"FPRC","price":25.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/1066\/0380\/7052\/files\/rupture_conventionnelle.jpg?v=1782807691","url":"https:\/\/www.legiest.fr\/products\/la-rupture-conventionnelle-0","provider":"Legiest","version":"1.0","type":"link"}