{"product_id":"organiser-les-reunions-avec-les-delegues-du-personnel-0","title":"Organiser les réunions avec les délégués du personnel","description":"\u003ch2\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cstrong\u003eVous \u003c\/strong\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003cspan\u003e\u003cstrong\u003esouhaitez\u003cstrong\u003e connaitre les règles relatives à l'organisation des réunions avec les délégués du personnel ?\u003c\/strong\u003e\u003c\/strong\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/h2\u003e\u003cp\u003eLes délégués du personnel représentent l'ensemble du personnel auprès de l'employeur. Ils ont pour missions de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils ont également pour mission de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (Article L. 2312-2.du Code du travail).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e« Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande […]. Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter » (Article L. 2315-8 du Code du travail).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eLa tenue des réunions est d'ordre impératif et sa mise en oeuvre est légalement établie, que cette réunion soit collective ou individuelle. Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur \u003ca href=\"http:\/\/www.legiest.fr\/fr\/produit\/registre-des-delegues-du-personnel\" target=\"_blank\"\u003ele registre spécial des délégués du personnel. \u003c\/a\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003eTéléchargez notre fiche pratique qui contient la présentation complète de l'organisation des réunions avec les délégués du personnel.\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\u003ch3\u003eCe dossier est régulièrement mis à jour, il contient :\u003c\/h3\u003e\u003cp\u003e- L'organisation des réunions mensuelles :la réunion mensuelle (A), les formalités antérieures à la réunion (B), la tenue de la réunion (C), les acteurs de cette réunion (D), les formalités à accomplir après la réunion (E) et enfin la rémunération des délégués du personnel lors de ces réunions (F).\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e- L'organisation des autres réunions : Outre les réunions mensuelles obligatoires, les délégués du personnel peuvent réclamer la tenue d'une réunion en cas d'urgence (A) ou individuellement (B). Les délégués peuvent également prévoir des réunions d’information avec le personnel (C).\u003c\/p\u003e\u003ch3\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cstrong\u003e\u003cu\u003eLe + Legiest : \u003c\/u\u003e\u003c\/strong\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/h3\u003e\u003cp\u003eEn complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cu\u003eLes conseils de nos juristes :\u003c\/u\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e- Il est considéré que le nombre de délégués à prendre en compte est celui des délégués effectivement présents lors de la réunion et non celui des délégués titulaires élus. Les collaborateurs doivent obligatoirement appartenir à l'entreprise.\u003c\/p\u003e\u003cp align=\"JUSTIFY\"\u003e- Ces réunions sont obligatoires et nul ne peut y déroger, ce même s'il n'existe qu'un seul délégué du personnel (Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2007)\u003c\/p\u003e\u003cp align=\"JUSTIFY\"\u003e- Chaque délégué sans exception, titulaire et suppléant, doit recevoir une convocation. La forme de cette convocation n'est pas légalement définie, elle peut être faite par lettre recommandée ou simple, ou encore par lettre remise en main propre contre décharge.\u003c\/p\u003e\u003cp align=\"JUSTIFY\"\u003e- Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. A transcrire sur le \u003ca href=\"http:\/\/www.legiest.fr\/fr\/produit\/registre-des-delegues-du-personnel\" target=\"_blank\"\u003eregistre spécial des délégués du personnel. \u003c\/a\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eVous avez des questions juridiques sur l'organisation des réunions avec les délégués du personnel ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail \u003ca href=\"mailto:service.juridique@legiest.fr\"\u003eservice.juridique@legiest.fr\u003c\/a\u003e.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003ca href=\"http:\/\/www.legiest.fr\/fr\/qui-sommes-nous\" target=\"_blank\"\u003e\u003cimg alt=\"Equipe juridique\" src=\"\/sites\/legiest.fr\/files\/bloc_bio_juristes.jpg\"\u003e\u003c\/a\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Legiest","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":57929940402508,"sku":"FPRDP","price":25.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/1066\/0380\/7052\/files\/reunion_dp.png?v=1782807715","url":"https:\/\/www.legiest.fr\/products\/organiser-les-reunions-avec-les-delegues-du-personnel-0","provider":"Legiest","version":"1.0","type":"link"}