{"product_id":"rediger-un-reglement-interieur","title":"Rédiger un règlement intérieur","description":"\u003ch2\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cstrong\u003eVous \u003c\/strong\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003cspan\u003e\u003cstrong\u003esouhaitez mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise ?\u003c\/strong\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/h2\u003e\u003cp\u003eDans toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire. Il s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cspan\u003eLe règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur, devant être établit dans les trois mois suivant l’ouverture de l’entreprise. (Article L1321-1 à L1321-6 du Code du travail)\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eDepuis les décrets du 26 octobre 2016, le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche. Pour un gain de temps, nous vous recommandons de communiquer à vos salariés \u003ca href=\"http:\/\/www.legiest.fr\/fr\/produit\/pack-affichage-obligatoire\" target=\"_blank\"\u003eles modalités de consultation du règlement intérieur par voie d'affichage\u003c\/a\u003e.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cu\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003eTéléchargez votre modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi et notre fiche pratique explicative.\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/u\u003e\u003c\/p\u003e\u003ch3\u003eContenu de la fiche pratique :\u003c\/h3\u003e\u003cp\u003eCe dossier est à jour de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cstrong\u003eIl contient :\u003c\/strong\u003e\u003cbr\u003e\u003cspan\u003e- La présentation des règles relatives à l’application d’un règlement intérieur (champ d’application, contenu et élaboration du règlement intérieur).\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cspan\u003e- Les mentions obligatoires, les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés…\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cspan\u003e- Un dossier contenant différentes lettres types qu’il vous appartient de personnaliser.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\u003ch3\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cspan\u003e\u003cstrong\u003e\u003cu\u003eLe + Legiest : \u003c\/u\u003e\u003c\/strong\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/span\u003e\u003c\/h3\u003e\u003cp\u003eNous vous offrons un modèle de règlement intérieur personnalisable et prêt à l’emploi.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003cu\u003eLes conseils de nos juristes :\u003c\/u\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e- Il est important que le règlement intérieur soit conforme aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables car l'inspecteur du travail contrôlera la légalité des clauses du règlement\u003cbr\u003e\u003cspan\u003e- Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur, notamment quant à ses modalités.\u003c\/span\u003e\u003cbr\u003e\u003cspan\u003e- Vous risquez une amende de 750 euros en cas de non respect des règles relatives au règlement intérieur de votre entreprise.\u003c\/span\u003e\u003cbr\u003e\u003cspan\u003e- Le texte du règlement intérieur doit obligatoirement être transmis en deux exemplaires à l’inspecteur du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.\u003c\/span\u003e\u003c\/p\u003e\u003cp\u003eVous avez des questions juridiques sur la rédaction de votre règlement intérieur ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail \u003ca href=\"mailto:service.juridique@legiest.fr\"\u003eservice.juridique@legiest.fr\u003c\/a\u003e.\u003c\/p\u003e\u003cp\u003e\u003ca href=\"http:\/\/www.legiest.fr\/fr\/qui-sommes-nous\" target=\"_blank\"\u003e\u003cimg alt=\"Equipe juridique\" src=\"\/sites\/legiest.fr\/files\/bloc_bio_juristes.jpg\"\u003e\u003c\/a\u003e\u003c\/p\u003e","brand":"Legiest","offers":[{"title":"Default Title","offer_id":57929940042060,"sku":"FPRI","price":25.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/1066\/0380\/7052\/files\/fp_reglement_1.png?v=1782807710","url":"https:\/\/www.legiest.fr\/products\/rediger-un-reglement-interieur","provider":"Legiest","version":"1.0","type":"link"}