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Note d'information concernant les alertes en entreprise

Quelle est la différence entre le registre danger grave et imminent et le registre des alertes santé publique et environnement ?

Ces deux alertes ne suivent pas le même objectif. A la différence du droit d’alerte en cas de risque grave et imminent pour la vie ou la sécurité des salariés, le droit d’alerte pour risque sanitaire ou environnemental ne s’accompagne pas d’un droit de retrait du salarié.

Registre des alertes santé publiques et environnement

  • Que dit la loi ?

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 entrée en vigueur le 1er avril 2014.

Articles L. 4133-1 et s. du Code du Travail

  • Qui est concerné ?

Toutes les entreprises quel que soit leur effectif

  • La procédure à respecter :

Il existe deux procédures :

1. La première concerne le salarié,

L’alerte du travailleur est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

L’alerte doit être datée et signée, elle indique :

- Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

- Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;

- Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

2. La deuxième concerne spécifiquement l’attitude que doit avoir le représentant du personnel au CHSCT

L’alerte du CHSCT est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.

L’alerte doit être datée et signée, elle indique :

- Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

- Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;

-Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Dans les deux cas, l’employeur doit prendre les mesures permettant de restaurer une situation compromise en matière sanitaire et environnementale.

En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au CHSCT peut saisir le représentant de l'Etat dans le département (article 4133-3 Code du travail).

Le travailleur qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique (Article L4133-5 Code du travail).

  • En pratique 

Exemples d’alerte de santé publique : infections, risques psycho-sociaux, denrées alimentaires contaminées …

Exemples d’alerte en environnement : pollution de l’air, des sols, de l’eau, production de bruits, d’odeur ou de chaleur excessifs par rapport à la réglementation, élimination des déchets non conformes à la réglementation..

Registre spécial danger grave et imminent

Que dit la loi ?

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 - Articles L. 4131-1 et s. du Code du Travail

  • Qui est concerné ?

Les entreprises de 50 salariés ou plus qui disposent d’un CHSCT

  • La procédure à respecter 

Il existe deux procédures :

1.La première concerne le salarié, c’est le droit d’alerte et le droit de se retirer d’une situation dangereuse.

Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

L’employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation où persiste un danger grave et imminent.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui auraient utilisé ce droit d’alerte et de retrait (L.4131-3). Le législateur fixe clairement que, dans ce cas, le salarié a le droit à l’erreur.

2. La deuxième concerne spécifiquement l’attitude que doit avoir le représentant du personnel au CHSCT face à une situation de danger grave.

Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur.

Le membre du CHSCT va donc consigner par écrit sur le registre spécial de consignation des dangers graves et imminents. Ce registre dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CHSCT. Il doit être tenu, sous la responsabilité du chef d’établissement, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT. L’avis porté par le représentant du personnel sur ce registre doit être daté et signé. Il doit indiquer l’indication du ou des postes de travail concernés. Il doit préciser la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés.

  • En pratique 

Le danger est dit grave s’il peut provoquer un accident du travail ou une maladie professionnelle grave. Pour la sécurité sociale, un accident est dit grave s’il a entraîné une Invalidité Partielle Permanente supérieure à 10 %.

Par danger imminent, il faut entendre que l’accident ou la maladie peuvent se produire d’un instant à l’autre. Nous ne pouvons pas fixer le moment exact où le danger va se matérialiser, mais sa survenue est certaine.

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