La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.

La procédure d’inscription au compte AT/MP

Pour respecter votre obligation légale, vous devez, selon votre cas, effectuer l’une des deux démarches suivantes :

• Si vous avez déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec votre propre numéro de Siret, connectez-vous à votre compte, et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices à partir de votre menu personnalisé ;
• Si vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises.fr, suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil du portail, puis sélectionnez « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP vous sera alors proposé parmi les déclarations, et vous n’aurez qu’à valider.

Dans les deux cas, vous aurez accès au compte AT/MP sous 24h.

Les pénalités en l’absence d’inscription au compte AT/MP

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. La pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice. Le montant des pénalités dépend du nombre de vos effectifs.

✓ Entreprises de moins de 19 salariés : la pénalité est égale à 0,5% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié.

✓ Entreprises entre 20 et 149 salariés : la pénalité est égale à 1% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié.

✓ Entreprises de 150 salariés et plus : la pénalité est égale à 1,5% du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié.

✓ La pénalité ne peut excéder un montant annuel de 10 000 € (Art L242-5, Code de la sécurité sociale).

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