Réglementation intérieure

Informations du personnel :Articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail.Obligatoire à l'affichage. Le règlement intérieur fixe les règles relatives à l'hygiène et la sécurité ainsi que la discipline dans l'entreprise.Il énonce les dispositions relatives aux sanctions et au droit de défense des salariés. Il rappelle les dispositions du Code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel.Depuis le 1er janvier 2020 (Loi Pacte), l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail ).L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour déclencher la mise en place, l'année suivante, du règlement intérieur. Le règlement intérieur devra en effet être établi dans les 12 mois qui suivent le franchissement du seuil de 50 salariés.La loi santé au travail du 2 août 2021 aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail (article L. 1153-1 du Code du travail) sur celle du code pénal. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.Il est affiché dans un lieu facilement accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche. Il doit être mis à jour régulièrement.L'article 7 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte redéfinit les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits.Dès le 1er septembre 2022, les articles L 1152-2 et L 1153-2 du Code du travail qui définissent la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir ou ayant dénoncé, d'une part, un harcèlement moral et d'autre part, un harcèlement sexuel sont donc complètement réécrits. L'article L 1153-3 du Code du travail sera abrogé.Le + de notre règlement intérieur : il vous garantit le respect du cadre légal du règlement intérieur qui est un peu complexe (particulièrement la limite à ne pas franchir concernant la discrimination). Description détaillée du Panneau règlement intérieur: Format : 60 x 45 cm Affiche tout en couleurs, plastifiée semi-rigide Fixations fournies (épingles d'architecte et double face) GRATUIT 1 feutre noir effaçable Livraison gratuite par transporteur en 48H (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-ARI2Z

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Vous désirez rappeler à vos salariés les règles concernant la consommation d'alcool et de produits stupéfiants au sein de votre entreprise ?L'affiche « Consommation d'alcool et produits stupéfiants » permet de fixer les règles s'imposant à l'ensemble des salariés en matière de consommation d'alcool et de drogues dans votre entreprise. Avec cet affichage, vous informez vos salariés de leurs droits et obligations, en vous protégeant ainsi d'éventuels litiges.Ce que contient l'affiche "Consommation d'alcool et produits stupéfiants" sur le lieu de travail :- la réglementation applicable concernant l'introduction d'alcool et de produits stupéfiants au sein de l'entreprise,- la réglementation relative à la présence de salariés en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues au sein de vos locaux ou souhaitant y rentrer,- les conditions de recours à l'éthylotest par le chef d'entreprise,- ainsi que les sanctions encourues.Rappel : Il est important de fixer les règles de bonne conduite au sein d'une entreprise et d'établir les règles à respecter en matière de discipline générale, d'hygiène et de sécurité.Affichage « Consommation d'alcool et de produits stupéfiants » conforme aux dernières dispositions légales.Disponible en téléchargement au format A4 en version PDF et en accès illimité depuis votre espace client.

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Vous souhaitez préciser à vos salariés les règles concernant l'usage des locaux et du matériel de votre entreprise ?L'affiche « Usage des locaux et du matériel de l'entreprise » permet de rappeler l'ensemble des règles s'imposant à tout salarié en matière d'usage des locaux et du matériel de l'entreprise. En outre, elle permet à votre entreprise d'informer les salariés de leurs obligations et vous protège ainsi contre d'éventuels litiges.Vous retrouverez sur l'affiche « Usage des locaux et du matériel de l'entreprise » :- la réglementation concernant l'accès à l'entreprise,- celle relative à l'usage des locaux et du matériel de l'entreprise,- ainsi que les sanctions applicablesRappel :Il est important de fixer les règles de bonne conduite au sein d'une entreprise et d'établir les règles à respecter en matière de discipline générale, d'hygiène et de sécurité.Affichage « Usage des locaux et du matériel de l'entreprise » conforme aux dernières dispositions légales.Disponible en téléchargement au format A4 en version PDF et en accès illimité depuis votre espace client.

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Informations à destination du public : Règlement de la piscine Affichage obligatoire destiné aux piscines privées à usage collectif.À qui est destiné cet affichage ?Il est destiné aux campings, aux hôtels, aux villages et résidences de vacances.Afin de prévenir tous risques d'accidents, l'établissement qui exploite la piscine prévoit toutes les mesures à respecter par les usagers de la piscine.Notre conseil : L'exploitant de la piscine doit afficher de manière visible et à proximité du bassin ce règlement intérieur. Description détaillée du Panneau signalétique pour les piscines : Format : 40 x 30 cm Affiche tout en couleurs, pour extérieur, dibond 3 mm, rigide, résistante à l'eau et aux UV Fixations fournies (épingles d'architecte et double face) Livraison gratuite par transporteur en 48H (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-RIPZ

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Vous souhaitez rappelez à vos salariés les règles concernant l'organisation du temps de travail au sein de votre société ?L'affiche « Organisation du temps de travail » permet d'énoncer les règles s'imposant à tous vos salariés en matière d'organisation du temps de travail, et notamment :- le respect des temps de pauses,- les procédures à suivre pour retards ou absences d'un salarié,- et les sanctions encourues.Avec cet affichage, vous informez les salariés de leurs droits et obligations et vous êtes ainsi protégé contre d'éventuels litiges.Rappel : Il est important de fixer les règles de bonne conduite au sein d'une entreprise et d'établir les règles à respecter en matière de discipline générale, d'hygiène et de sécurité.Affichage « Organisation du temps de travail » conforme aux dernières dispositions légales.Disponible en téléchargement au format A4 en version PDF et en accès illimité depuis votre espace client.

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Vous souhaitez rappeler à vos salariés les principes de la laïcité en entreprise ? L'affichage de la Charte de la laïcité dans vos locaux permet de rappeler les fondements de la laïcité dans l'entreprise. La charte de la laïcité détaille différents points importants :- les principes légaux à respecter (liberté de conscience, principe de neutralité, lutte contre les discriminations),- les droits et obligations des salariés (respect de la liberté d'esxpression, lutte contre le prosélytisme) Description détaillée : Panneau plastifié semi-rigide Dimensions : 30 x 45 cm Réf. T-CHART1Z

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Vous souhaitez rappeler à vos salariés les règles concernant l'usage d'internet au sein de votre entreprise ?L'affichage de la Charte Internet dans vos locaux permet de fixer l'ensemble des règles s'imposant à tout utilisateur des ressources internet de l'entreprise ainsi que les règles de bonne conduite à respecter en matière d'usage de la boîte mail de vos salariés. Avec cette charte Internet, vous informez à vos salariés de leurs droits et obligations, en vous protégeant ainsi d'éventuels litiges.La charte Internet détaille différents points importants :- les règles d'utilisation des connexions internet de l'entreprise,- celles relatives à l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle, - les modalités de contrôle par le chef d'entreprise des connexions internet et de la boîte mail de ses salariés,- ainsi que les sanctions applicables.Rappel : Le matériel informatique mis à la disposition d'un salarié sur son lieu de travail est la propriété de l'entreprise. Il ne peut donc comporter que subsidiairement des informations relevant de l'intimité de la vie privée.Affichage « Charte internet » conforme aux dernières dispositions légales et aux recommandations de la CNIL.Disponible en téléchargement au format A4 en version PDF et en accès illimité depuis votre espace client.

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Vous souhaitez informer vos salariés des règles, en ce qui concernent la tenue vestimentaire, l'uniforme et le badge au sein de votre entreprise ?L'affiche « Tenue vestimentaire, uniforme et badge » permet de rappeler les règles s'imposant à vos salariés en matière de tenue vestimentaire, du port de l'uniforme ou de celui d'un badge. Avec l'affichage de ce panneau dans vos locaux, vous informez vos salariés de leurs droits et obligations tout en vous protégeant contre d'éventuels litiges.Vous retrouvez sur l'affiche « Tenue vestimentaire, uniforme et badge » :- le rappel de la législation applicable en la matière,- sa mise en œuvre dans votre entreprise,- et les sanctions encourues par vos salariés.Rappel : Il est important de fixer les règles de bonne conduite au sein d'une entreprise et d'établir les règles à respecter en matière de discipline générale, d'hygiène et de sécurité.Affichage « Tenue vestimentaire, uniforme et badge » conforme aux dernières dispositions légales.Disponible en téléchargement au format A4 en version PDF et en accès illimité depuis votre espace client.

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Vous voulez préciser à votre personnel les règles en ce qui concernent les sanctions et droits de la défense des salariés ?L'affiche « Sanctions et Droit de la défense des salariés » rappelle les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en œuvre au sein de votre société. Elle énonce également les droits de la défense reconnus aux salariés.Avec l'affichage de ce panneau au sein de vos locaux, vous informez vos salariés de leurs droits et obligations, en vous protégeant ainsi d'éventuels litiges.Vous retrouverez dans l'affichage « Sanctions et Droit de la défense des salariés » : - les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées,- et les informations concernant les droits à la défense des salariés.Rappel : Il est important de fixer les règles de bonne conduite au sein d'une entreprise et d'établir les règles à respecter en matière de discipline générale, d'hygiène et de sécurité.Affichage « Sanctions et droits de la défense des salariés » conforme aux dernières dispositions légales.Disponible en téléchargement au format A4 en version PDF et en accès illimité depuis votre espace client.

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