Un décret assouplissant la réglementation sur les pauses repas dans les entreprises vient de paraître dans le Journal Officiel pour permettre aux salariés de manger dans des locaux dédiés au travail. 

Les principales dispositions 

-Dans les établissements de plus de 50 salariés, lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements. Ces emplacements peuvent le cas échéant être situés à l’intérieur des locaux affectés au travail.

-Dans les établissements de moins de 50 salariés, lorsque la configuration de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements.

Dans ce cas, ils doivent permettre aux salariés de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d’adresser à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue à cet effet.

Ces mesures sont applicables jusqu'à l’expiration d’un délai de six mois suivant la cessation de l'état d’urgence sanitaire.