L’ordonnance du 10 février 2021 procède à des aménagements et/ou à des reports d’échéances compte tenu des restrictions liées à la crise sanitaire.

Sur la modulation de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021

L’article 2 de l’ordonnance vient modifier l’ordonnance 24 juin 2020 laquelle prévoyait la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard.

Désormais, le Gouvernement peut moduler la prise en charge de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021.

Sur la prolongation des règles relatives à la médecine du travail

L’article 3 de l’ordonnance vient modifier l’ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

Désormais, la période au cours de laquelle les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation de la Covid-19 (notamment par l’habilitation de la médecine du travail à prescrire ou renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19, à établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle ainsi qu’à prescrire et réaliser des tests de détection du SARS CoV-2), est prolongée jusqu’au 1^er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021).

Par ailleurs, le dispositif de report des visites médicales issu de cette ordonnance s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).