Un projet de réforme de l'inspection du travail, présenté mercredi 6 novembre 2013 en Conseil des ministres, prévoit le renforcement des pouvoirs des inspecteurs qui pourront notamment infliger des amendes aux entreprises.

A l'heure actuelle, les inspecteurs qui constatent des infractions doivent obligatoirement recourir à l'action pénale. Or, environ la moitié des procédures sont classées sans suite ou n'aboutissent pas avant deux ans. 

Vers un renforcement des pouvoirs des inspecteurs du travail ?

Le ministère du Travail souhaite donc que les agents puissent aussi imposer des sanctions financières et travaille avec le ministère de la Justice sur ce point. Il envisage également de recourir aux ordonnances pénales (procédures sans audience avec un juge au lieu de trois) pour accélérer les procédures. 

Le plan "ministère fort", présenté par le ministre du Travail Michel Sapin, devra passer par la voie législative dans le cadre d'un projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, attendu début 2014.

Pour connaître les principaux documents obligatoires dans votre entreprise, visitez les pages suivantes :

• Affichage obligatoire du Code du travail,
• Document unique et registres,
• Convention collective nationale.

La rédaction,

LEGIEST