L’objectif de la subvention « Prévention COVID » est de réduire significativement l’exposition des salariés au coronavirus avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique et de mesures d’hygiène et de nettoyage. Cette subvention ne concerne que les acquisitions réalisées du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020 ou les locations commencées pendant cette période.

Entreprises concernées
Entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Conditions d’éligibilité
-Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
-Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer. Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.
-Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
-Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
-Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s)

Mesures financées
1.Mesures barrières et de distanciation sociale
-Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public:pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
-Matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.
-Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
-Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
2.Mesures d’hygiène et de nettoyage 
-Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
-Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.

Montant de la subvention
L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement.
L’investissement de l’entreprise devra être de 1 000 € HT minimum et de 10 000€ HT maximum. Le montant de la subvention versée par la caisse sera entre 500€ et 5 000€.

Procédure pour bénéficier de la subvention
-Télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
-Adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

A savoir :
Le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

Lien : Conditions_generales_d'attribution_de la subvention pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries