Les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par des difficultés d’approvisionnement en carburant résultant exclusivement des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de ces blocages.

Motif à invoquer

En raison du caractère très exceptionnel de ces difficultés d’approvisionnement, ces entreprises peuvent solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle en utilisant le motif : « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Cela permet notamment aux employeurs de disposer, à compter du placement en activité partielle de leurs salariés, de 30 jours pour transmettre leur demande d’autorisation à l’administration.

Justification de la demande

Les entreprises doivent motiver leurs demandes par la documentation de l’existence d’un lien direct entre la baisse de leur activité et les difficultés d’approvisionnement en carburant.

Question réponse Activité partielle Ministère du travail du 12 octobre 2022

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