Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide.

1.Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz en 2022

• TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (120TWh).

• Bouclier tarifaire pour les TPE

Les TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

• Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz

Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, accessible sur le site impots.gouv.fr.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide.

2.Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz en 2023

• TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

• Bouclier tarifaire pour les TPE

Les TPE de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers

• Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME

Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité :

• Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.
• Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/Mwh.
• L’amortisseur sera plafonné à 800€/Mwh afin de limiter l’exposition du budget de l’Etat à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.

• La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’Etat via les charges de service public de l’énergie.
• Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées par voie réglementaire.

• Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023. Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants d’aides de ce guichet seront précisés dans les tous prochains jours.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre 2022.

Communiqué de presse du 27 octobre 2022

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