Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. En l’espèce, la fourniture des factures et des relevés du téléphone professionnel du salarié ont permis de prouver l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Les faits
En l’espèce, M. V... était soumis aux 35 heures et il faisait valoir qu'en réalité, il travaillait de 8h/8h30 le matin à 19 heures/20 heures le soir, à l'exception du vendredi où il s'arrêtait à 17 heures et effectuait de très nombreux déplacements. Il estime avoir réalisé 10 heures supplémentaires par semaine, soit 450 par an.

La procédure
Suite à une procédure au fond, la Cour d'Appel, a constaté que la lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié révélait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines. Ainsi, pour les juges, l'employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l'accomplissement des heures supplémentaires. La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'employeur et confirme la position de la Cour d'Appel.

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18-10.982