L'article 13 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi  modifie en profondeur les règles relatives à la DUP (délégation unique du personnel), qui intègre désormais le CHSCT.

Les deux principales nouveautés de la Loi Rebsamen :

La loi introduit deux nouveautés dans le Code du travail :

•  D'une part, la DUP est étendue aux entreprises de moins de 300 salariés, alors qu'elle concernait auparavant celles de moins de 200 salariés ;
•  D'autre part, cette DUP comprend également le CHSCT, alors que cette institution était  distincte.

L'article L. 2326-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend la décision de mettre en place la DUP après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le CHSCT.

Effectifs des entreprises

La délégation unique du personnel peut être mise en place dans des entreprises comptant de 50 à moins de 300 salariés. Ce seuil était auparavant de 200 salariés. Les effectifs s'apprécient au niveau de l'entreprise et non pas de chaque établissement.

Attributions

La délégation unique du personnel exerce les attributions du comité d'entreprise, des délégués du personnel  et du comité hygiène et sécurité (CHSCT). Ce sont les mêmes membres de la DUP qui exercent les attributions de ces différents organes.

Avec la DUP, les représentants du personnel sont les mêmes au sein des trois instances, mais chacune d'elles conserve son mode de fonctionnement et son rôle respectifs.

La mise en place de la DUP intervient soit lors de la constitution, soit lors du renouvellement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

Crédit d'heures

Le crédit d'heures maximal laissé à chacun des délégués est fixé à :

•     18 heures par mois pour les entreprises ayant entre 50 et 74 salariés ;

•     19 heures par mois pour les entreprises ayant entre 75 et 99 salariés ;

•     21 heures par mois pour les entreprises ayant entre 100 et 299 salariés.

Réunions

L'employeur convoque les membres de la DUP au moins une fois tous les 2 mois. Le temps passé à ces réunions ne peut pas être déduit des crédits d'heures de délégation.

A voir : nos articles concernant les délégués du personnel