Jusqu'à présent, les employeurs d'au moins onze salariés étaient soumis à l'obligation de transmettre leurs procès-verbaux d'élections professionnelles, lorsque celles-ci ont eu lieu.
Depuis un décret du 11 décembre 2019, l'employeur doit transmettre le procès-verbal des élections au comité social et économique ou le procès-verbal de carence au centre de traitement devenant ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis.
Cette transmission s’effectue :
-Soit au moyen d’un formulaire homologué ;
-Soit selon la procédure dématérialisée récemment mise en place par l’arrêté du 4 novembre 2019.
L’envoi aux services d'inspection du travail n’est donc plus nécessaire.