Que savez-vous sur les conventions collectives ?
, par Legiest, 2 min temps de lecture
Qu'est-ce qu'une convention collective ? Découvrez son rôle, son contenu, sa durée de validité et comment faire valoir vos droits en tant que salarié.
La convention collective est un texte réglementaire dont les dispositions règlent les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales. La convention collective est le résultat d'une négociation entre les organisations représentant les employeurs et celles représentant les salariés (syndicats).
Qui en bénéficie ?
Les salariés bénéficient de l'ensemble des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise. Cette convention détermine le champ d'application territorial et professionnel auquel elle s'applique. Elle peut s'appliquer au niveau national, régional ou local, et concerne l'ensemble des salariés directement visés par l'accord.
Quel est son contenu ?
La convention collective traite des conditions d'emploi, de la formation professionnelle et du travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales.
Elle adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour les salariés (durée du travail hebdomadaire inférieure à la durée légale de 35 heures, mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale, etc.).
La convention collective peut contenir également des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, etc.).
Quelle est sa durée de validité ?
La convention collective détermine la durée de validité de ses dispositions. Elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée.
Si la convention est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à 5 ans. Toutefois, la convention à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée (sauf stipulations contraires).
Comment savoir de quelle convention collective relève un salarié ?
L'intitulé de la convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail.
Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective dans l'entreprise ou sur Internet, notamment.
Que se passe t'il en cas de non-respect de la Convention collective ?
L'employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective.
En cas de non respect de ses dispositions, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts.
Document disponible en version PDF téléchargeable à volonté.
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La rédaction
LEGIEST SARL
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