En qualité d’employeur, le code du travail vous impose d’assurer la formation de vos salariés tout au long de leur contrat de travail (article L6321-1 du code du travail).  

Concrètement, la formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :

• permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations
• permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement
• assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance
• appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire
• se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation.

Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat. Elle concerne :

• les salariés nouvellement embauchés
• les salariés sous contrat à durée déterminée
• les salariés qui changent de poste de travail ou de technique
• les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d’au moins vingt et un jour
• les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.

Ces formations obligatoires sont des heures de travail : elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.

L’entretien professionnel obligatoire

L’entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans est destiné à envisager : 

• les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; 
• les formations qui peuvent y contribuer.  

Cet entretien donne lieu à un compte rendu, ainsi qu’à un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans (article L6315-1 du Code du travail). 

Vous devez donc : 

• informer le salarié, à l’occasion de son embauche, qu’il bénéficie de cet entretien ; 

• mettre en place l’entretien professionnel au moins une fois tous les deux ans (avec un compte rendu dont une copie est remise au salarié). 
• apporter à votre salarié, lors de cet entretien, des informations relatives à :
  • la validation des acquis de l’expérience (VAE) ; 
  • l’activation par le salarié de son Compte personnel de formation (CPF) et l’abondement éventuel de ce compte par l’entreprise, 
  • la possibilité, pour le salarié, de recourir au Conseil en évolution professionnelle (CEP).  

• organiser un entretien bilan tous les 6 ans.

Sanction

Une sanction est prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés lorsqu’au cours des 6 années écoulées, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus ET d’au moins une formation dite « non obligatoire ». Cette sanction prend la forme d’un abondement forfaitaire de 3 000 € sur le CPF du salarié concerné.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être sanctionnées pour le non-respect de cette obligation légale et si le manquement cause un préjudice au salarié.

Le droit du travail vous assomme ? Simplifiez-vos démarches avec notre service d'accompagnement juridique à destination des entreprises (PME, commerces, associations, artisans ...)