Réforme prud’homale : décret d'application de la loi Macron enfin publié[1]!

La loi du 6 août 2015 a réformé la procédure prud’homale sur de nombreux points (réduction des délais de traitement des litiges ..). Le décret d'application du 25 mai 2016 publié est entré en vigueur le lendemain, à l’exception de certaines dispositions qui s’appliqueront le 1er août 2016.

I- LA NOUVELLE PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Le bureau de conciliation désormais dénommé bureau de conciliation et d'orientation.

Le bureau de conciliation et d’orientation, se voit conférer :

la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends,

la mission d’orientation des affaires, devant la formation de jugement appropriée, en cas d’échec de la conciliation,

un rôle accru dans la mise en état du dossier par la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures.

Les modifications relatives au juge départiteur

Selon l'article L 1454-2 du Code du travail, le juge départiteur ne sera plus un juge du Tribunal d’instance mais un juge du Tribunal de Grande Instance désigné par le Président du Tribunal de grande Instance.

II. LES MODIFICATIONS DE LA PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Une procédure écrite renforcée

Saisir le Conseil de Prud’hommes ne se fera plus par simple dépôt d’un formulaire type, la saisine est calquée sur le Code de procédure civile. En effet,  la saisine est faite par requête remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un nouveau représentant des parties : le défenseur syndical

L’appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical (L’article R1453-2 du code du travail).

Avant le décret les délégués des organisations d’employeurs ou de salariés pouvaient assister ou représenter l’une des parties. Ces délégués sont nommés défenseurs syndicaux car ils ont un statut particulier développé dans la loi. La liste des défenseurs syndicaux sera établie par l’autorité administrative sur proposition des organisations représentatives.

Il est annoncé qu’un référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse sera présenté, avant l’été, aux organisations syndicales. Le gouvernement persiste sur cette mesure qui  pourtant est vivement décriée au travers de la loi El Khomri*, réformant le droit du travail.

*Voir notre article sur loi Travail et nos fiches pratiques à télécharger