Face à l’émergence du télétravail dans l’organisation du travail à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, les Organisations Syndicales Représentatives interprofessionnelles ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au télétravail.

Bien que n’ayant pas de valeur contraignante, les principes posés dans l’ANI du 26 novembre 2020 ont vocation à constituer une base de négociation pour les entreprises désireuses de pérenniser cette forme d’organisation du travail.

Il précise notamment :

• la définition du télétravail et celle du champ des postes télétravaillables ;
• le principe du double volontariat des parties ;
• la motivation du refus de l’employeur suite à une demande de télétravail ;
• la prise en charge des frais professionnels ;
• l’équipement et l’usage des outils numérique

L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020, a été étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13 avril. 

L’ANI s’applique désormais aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires (Medef, CPME et U2P).

L’article 3.1.5 relatif à la prise en charge des frais professionnels de l’ANI est étendu «sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation  selon laquelle "la validation de l’employeur doit être interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié" 

Cette réserve permet de rappeler aux employeurs la nécessité de mettre en place une procédure imposant aux salariés d’obtenir l’autorisation formelle de l’employeur avant d’engager des frais professionnels pour le télétravail.

Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail