Comment mettre en place un Règlement intérieur ?

janvier 08 2014, par Legiest, 3 min temps de lecture

Règlement intérieur : est-il obligatoire pour votre entreprise ? Découvrez ses conditions de mise en place, ses étapes clés et son contenu obligatoire.

Le Règlement intérieur d'une entreprise est un document qui édicte un certain nombre d'obligations réciproques en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et son employeur doivent respecter dans l'enceinte de l'entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Depuis le 1er janvier 2020 (Loi Pacte), l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (article L1311-2 du Code du travail ).
L'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour déclencher la mise en place, l'année suivante, du règlement intérieur. Le règlement intérieur devra en effet être établi dans les 12 mois qui suivent le franchissement du seuil de 50 salariés.

Il est facultatif pour les entreprises qui sont en dessous de ce seuil.

Il s'impose à tout le personnel de l'entreprise y compris à ceux qui étaient employés avant sa mise en place.

Sous quelle forme concevoir le Règlement intérieur ?

Un Règlement intérieur doit se présenter sous forme d'un document écrit en langue française et doit être affiché bien en évidence dans les locaux de l'entreprise de sorte qu'il soit facilement consultable. Il doit également être présent dans les lieux où ont lieu des embauches.

Si nécessaire il peut être accompagné de traductions dans une ou plusieurs langues étrangères.

Quelles étapes doit-on respecter ?

Lorsqu'un projet de règlement a été rédigé par l'employeur, il doit être soumis à l'avis du Comité d'Entreprise (à défaut des délégués du personnel) ainsi qu'au CHSCT (pour les clauses qui le concernent).

L'ensemble formé par le projet et par les avis des DP est ensuite adressé à l'Inspecteur du Travail qui vérifie la légalité des clauses puis il fait l'objet d'un dépôt au greffe du conseil des prud'hommes.

Le Règlement doit mentionner la date de son entrée en vigueur qui ne peut être antérieure à un délai d'un mois après la réalisation de la dernière formalité de dépôt et de publicité.

Il pourra ultérieurement être modifié sous certaines conditions.

Que trouve-ton dans un Règlement intérieur ?

Le règlement doit contenir exclusivement des informations concernant :

les mesures applicables en matière de sécurité et de santé dans l'établissement ;
les actions auxquelles les salariés peuvent être appelés à participer pour rétablir les conditions de nature à assurer leur protection en matière de santé et de sécurité au travail, dans l'hypothèse où celles-ci auraient été compromises ;
les règles générales concernant la discipline ainsi que les sanctions prévues en cas de manquement ;
les garanties de procédure en cas de sanction disciplinaire ;
les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ainsi qu'au harcèlement moral et sexuel.

La loi santé au travail du 2 août 2021 aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail (article L. 1153-1 du Code du travail) sur celle du code pénal. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.

Toutes ces dispositions doivent être conformes aux lois, règlements et conventions collectives applicables et ne peuvent entraîner de discrimination ou d’inégalité entre salariés.

Pour mettre en place facilement votre Règlement intérieur, rendez-vous sur

http://www.legiest.fr/fr/affichage-obligatoire-en-entreprise/reglementation-interieure

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