Bâtiment : Cadres - Convention Collective

Description

La convention collective Bâtiment : Cadres (IDCC 2420 - brochure 3322)

La convention collective des Cadres du bâtiment régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous,
- d'autre part, les cadres qu'ils emploient à une activité de travaux publics, sur le territoire de la
France métropolitaine.

Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.

Les activités visées à à l'article 1.2 sont notamment :
21.06 Construction métallique
21.07. Menuiserie métallique de bâtiment
24.03 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
55.10 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
55.12. Travaux d'infrastructure générale
55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales
55.30. Installations industrielles, montage-levage
55.40. Installation électrique
55.50. Construction industrialisée
55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé
55.70. Génie climatique
55.71. Menuiserie-serrurerie
55.72. Couverture-plomberie, installations sanitaires
55.73. Aménagements-finitions
87.08. Services de nettoyage
Cette convention des Cadres du bâtiment s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse à l'exception des DOM-TOM.

Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Label Legifrance conventions collectives

Bâtiment : Cadres - Convention Collective

Fiche produit

Édition 2025

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    La convention collective Bâtiment : Cadres (IDCC 2420 - brochure 3322)

    La convention collective des Cadres du bâtiment régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :
    - d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous,
    - d'autre part, les cadres qu'ils emploient à une activité de travaux publics, sur le territoire de la
    France métropolitaine.

    Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.

    Les activités visées à à l'article 1.2 sont notamment :
    21.06 Construction métallique
    21.07. Menuiserie métallique de bâtiment
    24.03 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
    55.10 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
    55.12. Travaux d'infrastructure générale
    55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales
    55.30. Installations industrielles, montage-levage
    55.40. Installation électrique
    55.50. Construction industrialisée
    55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé
    55.70. Génie climatique
    55.71. Menuiserie-serrurerie
    55.72. Couverture-plomberie, installations sanitaires
    55.73. Aménagements-finitions
    87.08. Services de nettoyage
    Cette convention des Cadres du bâtiment s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse à l'exception des DOM-TOM.

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