La convention collective Enseignement privé hors contrat (IDCC 2691-brochure 3351)
Elle est obligatoire dans les établissements privés du premier et second degrés relevant de la loi du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850 (dite loi Falloux), n'étant pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée ainsi que leurs départements de formation professionnelle (activité minoritaire).
Sont également visés par la convention 3351, les établissements d'enseignement privé relevant de la loi Astier, n'étant pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée ainsi que leurs départements de formation professionnelle (activité minoritaire).
Les établissements d'enseignement privé supérieur, professionnel, général ou scientifiques relevant les lois du 12 juillet 1875 et du 25 juillet 1919 ainsi que leurs départements de formation professionnelle sont aussi concernés par la convention IDCC 2691.
Enfin, les établissements d'enseignement de droit privé ayant été créées sur demande des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture et des métiers mettant et en œuvre des enseignements relevant des lois citées précédemment sont concernées par la convention collective 3351.
|