Entreprises du paysage - Convention collective nationale

Description

La convention collective des Entreprises du paysage (IDCC 7018 - brochure 3617)

Elle régit les rapports et les conditions de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises :
― dont l'activité exclusive ou principale, nécessitant leur assujettissement à l'un ou (et) l'autre des régimes de protection sociale agricole, correspond aux activités définies au 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et s'exerçant dans un ou plusieurs des secteurs suivants :
a) Réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager ;
b) Engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;
c) Reboisement, élagage, débroussaillage « abattage d'arbres d'alignement et d'ornement » ;
d) Arrosage automatique lié à l'aménagement paysager ;
e) Végétalisation, travaux de génie végétal et de génie écologique ;
f) Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées.
Cette convention, IDCC 7018, s'applique sur le territoire de la France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM.

Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Label Legifrance des conventions collectives

Entreprises du paysage - Convention collective nationale

Fiche produit

Édition 2025

La convention collective des Entreprises du paysage (IDCC 7018 - brochure 3617) Elle régit les rapports et les conditions de... En savoir plus

13,90€ HT

    • Livraison gratuite à partir de 25,00€
    Expédition sous 48h
    Vérifié
    par juristes
    Toujours
    à jour
    Paiement
    sécurisé

    Description

    La convention collective des Entreprises du paysage (IDCC 7018 - brochure 3617)

    Elle régit les rapports et les conditions de travail entre les salariés et les employeurs des entreprises :
    ― dont l'activité exclusive ou principale, nécessitant leur assujettissement à l'un ou (et) l'autre des régimes de protection sociale agricole, correspond aux activités définies au 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et s'exerçant dans un ou plusieurs des secteurs suivants :
    a) Réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports, à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager ;
    b) Engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques ;
    c) Reboisement, élagage, débroussaillage « abattage d'arbres d'alignement et d'ornement » ;
    d) Arrosage automatique lié à l'aménagement paysager ;
    e) Végétalisation, travaux de génie végétal et de génie écologique ;
    f) Petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées.
    Cette convention, IDCC 7018, s'applique sur le territoire de la France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM.

    Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

    Label Legifrance des conventions collectives

    Questions fréquentes...

    Proposez-vous une offre pour accéder à l'ensemble de vos documents ?

    Oui, nous proposons une formule d'abonnement très avantageuse ! Pour seulement 29,90 €, vous bénéficiez d'un accès complet et en libre-service à notre base de plus de 2000 documents. Pour découvrir cette offre et échanger sur vos besoins, vous pouvez prendre un rendez-vous avec l'un de nos conseillers directement ici.

    Les documents et registres sont-ils conformes à la loi ?

    Oui, tous nos registres, affichages obligatoires et kits juridiques sont rigoureusement mis à jour selon la législation française en vigueur.

    Que contient exactement ma commande ?

    Chaque produit est livré clé en main avec l'ensemble des éléments nécessaires à votre mise en conformité (feuillets légaux, notices explicatives, supports de fixation selon le produit), sans frais caché ni document manquant.

    Quels sont les délais de livraison pour les produits physiques ?

    Vos produits sont préparés et expédiés sous 48h. La livraison s'effectue à votre entreprise ou domicile sous 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine.

    Comment fonctionne l'accès aux documents téléchargeables ?

    Vous bénéficiez d'un accès numérique immédiat après votre achat. Un lien permanent reste accessible à tout moment depuis votre compte client pour retrouver et réimprimer vos documents dès que vous en avez besoin.

    Comment contacter le service client en cas de doute ou de question ?

    Notre équipe est joignable par téléphone au 04 99 61 65 48, du lundi au vendredi de 9h à 18h, pour vous guider dans le choix de vos produits ou répondre à vos questions sur une commande.

    Plus de 2000 documents pour 29.90€ !

    Avec le Pack Legiest, vous bénéficiez d'un vrai service d'accompagnement documentaire pour toutes vos questions concernant la gestion de vos salariés.

    Tout vos documents à 29.90€

    Produits consultés récemment...

      © 2026 Legiest, Commerce électronique propulsé par Shopify

        Connexion

        Vous avez oublié votre mot de passe ?

        Vous n'avez pas encore de compte ?
        Créer un compte