La convention collective Habitat : Personnels PACT et ARIM (IDCC 1278-brochure 3221)
Elle règle les rapports de travail entre employeurs et salariés au sein des associations à but non lucratif et d'un caractère social affirmé ayant pour but :
-la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou locaux existants et l'amélioration de leur environnement,
-la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées,
-la mise en oeuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, et du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.
Sont également concernés par la convention 3221, les personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière.
La convention IDCC 1278 s'applique aux associations se trouvant sur l'ensemble du territoire national, y compris les D.O.M. et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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