Instaurer des astreintes

Description

Vous souhaitez connaitre les règles pour instaurer des astreintes ?

Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié doit pouvoir intervenir, le cas échéant, pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les astreintes peuvent être mises en place dans l'entreprise par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Téléchargez notre fiche pratique qui vous permettra de connaitre les règles pour instaurer des astreintes.

Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :

- Définition des astreintes (Repos quotidien, temps de travail...)

- La mise en place de l'astreinte: par voie contractuelle/conventionnelle ou par décision unilatérale.

- Les obligations du salarié, La contrepartie de l'astreinte.

Le + Legiest :

En complément de ce dossier, Legiest vous offre un modèle prêt à l'emploi de fiche récapitulative mensuelle des astreintes qui doit être remis au salarié et laissé à disposition de l'inspection du travail pendant une année.

Les conseils de nos juristes :

- Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation.

- La loi du 8 août 2016 a légèrement assoupli la définition de l'astreinte en gommant la référence à la proximité du domicile du salarié, mais sans changer les éléments constitutifs de l'astreinte.

- La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Vous avez des questions juridiques pour instaurer des astreintes ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

Equipe juridique

Instaurer des astreintes

Fiche produit

Version numérique

Vous souhaitez connaitre les règles pour instaurer des astreintes ?Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié doit pouvoir... En savoir plus

25,00€ HT

    • Livraison gratuite à partir de 25,00€
    Expédition sous 48h
    Vérifié
    par juristes
    Toujours
    à jour
    Paiement
    sécurisé

    Description

    Vous souhaitez connaitre les règles pour instaurer des astreintes ?

    Une astreinte est une période pendant laquelle un salarié doit pouvoir intervenir, le cas échéant, pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

    Les astreintes peuvent être mises en place dans l'entreprise par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche.

    En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif. En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.

    Téléchargez notre fiche pratique qui vous permettra de connaitre les règles pour instaurer des astreintes.

    Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :

    - Définition des astreintes (Repos quotidien, temps de travail...)

    - La mise en place de l'astreinte: par voie contractuelle/conventionnelle ou par décision unilatérale.

    - Les obligations du salarié, La contrepartie de l'astreinte.

    Le + Legiest :

    En complément de ce dossier, Legiest vous offre un modèle prêt à l'emploi de fiche récapitulative mensuelle des astreintes qui doit être remis au salarié et laissé à disposition de l'inspection du travail pendant une année.

    Les conseils de nos juristes :

    - Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation.

    - La loi du 8 août 2016 a légèrement assoupli la définition de l'astreinte en gommant la référence à la proximité du domicile du salarié, mais sans changer les éléments constitutifs de l'astreinte.

    - La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

    Vous avez des questions juridiques pour instaurer des astreintes ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

    Equipe juridique

    Questions fréquentes...

    Proposez-vous une offre pour accéder à l'ensemble de vos documents ?

    Oui, nous proposons une formule d'abonnement très avantageuse ! Pour seulement 29,90 €, vous bénéficiez d'un accès complet et en libre-service à notre base de plus de 2000 documents. Pour découvrir cette offre et échanger sur vos besoins, vous pouvez prendre un rendez-vous avec l'un de nos conseillers directement ici.

    Les documents et registres sont-ils conformes à la loi ?

    Oui, tous nos registres, affichages obligatoires et kits juridiques sont rigoureusement mis à jour selon la législation française en vigueur.

    Que contient exactement ma commande ?

    Chaque produit est livré clé en main avec l'ensemble des éléments nécessaires à votre mise en conformité (feuillets légaux, notices explicatives, supports de fixation selon le produit), sans frais caché ni document manquant.

    Quels sont les délais de livraison pour les produits physiques ?

    Vos produits sont préparés et expédiés sous 48h. La livraison s'effectue à votre entreprise ou domicile sous 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine.

    Comment fonctionne l'accès aux documents téléchargeables ?

    Vous bénéficiez d'un accès numérique immédiat après votre achat. Un lien permanent reste accessible à tout moment depuis votre compte client pour retrouver et réimprimer vos documents dès que vous en avez besoin.

    Comment contacter le service client en cas de doute ou de question ?

    Notre équipe est joignable par téléphone au 04 99 61 65 48, du lundi au vendredi de 9h à 18h, pour vous guider dans le choix de vos produits ou répondre à vos questions sur une commande.

    Plus de 2000 documents pour 29.90€ !

    Avec le Pack Legiest, vous bénéficiez d'un vrai service d'accompagnement documentaire pour toutes vos questions concernant la gestion de vos salariés.

    Produits consultés récemment...

      Connexion

      Vous avez oublié votre mot de passe ?

      Vous n'avez pas encore de compte ?
      Créer un compte