Négoce et services médico-techniques - Convention collective

Description

La convention collective Négoce et services médico-techniques (IDCC 1982-brochure 3286)

Elle est obligatoire dans les entreprises exerçant les activités de vente et de location de matériel et de fournitures destinés à l'assistance de personnes dépendantes, handicapées ou malades.

Sont visées par la convention 3286, les entreprises ayant pour activité principale, la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins.
Cette convention, IDCC 1982, s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer.

Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Label Legifrance conventions collectives

Négoce et services médico-techniques - Convention collective

Fiche produit

Édition 2025

La convention collective Négoce et services médico-techniques (IDCC 1982-brochure 3286) Elle est obligatoire dans les entreprises exerçant les activités de... En savoir plus

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    La convention collective Négoce et services médico-techniques (IDCC 1982-brochure 3286)

    Elle est obligatoire dans les entreprises exerçant les activités de vente et de location de matériel et de fournitures destinés à l'assistance de personnes dépendantes, handicapées ou malades.

    Sont visées par la convention 3286, les entreprises ayant pour activité principale, la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins.
    Cette convention, IDCC 1982, s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer.

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