Organiser les élections des délégués du personnel

Description

Vous souhaitez connaitre les règles relatives à la mise en place des délégués du personnel ?

Les délégués du personnel représentent l'ensemble du personnel auprès de l'employeur. Ils ont pour missions de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils ont également pour mission de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (Article L. 2312-2.du Code du travail).

Téléchargez notre fiche pratique qui contient la présentation complète de l'organisation des élections des délégués du personnel.

Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :

- Les conditions de déclenchement des élections des délégués du personnel : le franchissement du seuil d'effectif et le calcul de l'effectif.

- L'initiative des élections des délégués du personnel.

- Les modalités d'organisation des élections : le protocole préélectoral et la liste électorale.

- Le déroulement des élections des délégués du personnel : l'élection doit être matériellement organisée par l'employeur (A) pour le premier (B) et le second tour (C). Le vote (D) doit également respecter un certain conformisme. Néanmoins, si l'institution n'a pu être mise en place, un PV de carence doit être établi (E).

Le + Legiest :

En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.

Les conseils de nos juristes :

- L'initiative appartient en premier lieu à l'employeur. Il doit organiser une fois tous les 4 ans, les élections. Votre absence d’initiative ou votre refus injustifié vous expose à des poursuites pénales.

- La loi du 17 août 2015, en vigueur sur ce point depuis le 1er janvier 2017, pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles. Cette mesure s’applique aux élections des délégués du personnel et des comités d’entreprise, aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats.

Vous avez des questions juridiques sur l'organisation des élections des délégués du personnel ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

Equipe juridique

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    Les délégués du personnel représentent l'ensemble du personnel auprès de l'employeur. Ils ont pour missions de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils ont également pour mission de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

    La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (Article L. 2312-2.du Code du travail).

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    - La loi du 17 août 2015, en vigueur sur ce point depuis le 1er janvier 2017, pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles. Cette mesure s’applique aux élections des délégués du personnel et des comités d’entreprise, aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats.

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