Registre spécial des membres du CSE

Description

Quelles sont les entreprises concernées par le registre des membres du Comité Social Economique (CSE) ?

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des membres élus du CSE un registre destiné à la transcription des réclamations des salariés et des réponses apportées par l'employeur (article L.2315-22 du code du travail).

Ce registre doit consigner les demandes des membres du CSE (ainsi que tout écrit s'y référant) et la réponse écrite formulée par l'employeur (réponse dans un délai de six jours maximum suivant la tenue de la réunion).

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise , pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail ainsi qu'à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Sanctions encourues

L'absence de tenue de ce registre constitue une entrave à l'exercice de représentation du personnel, délit passible de peine d'emprisonnement et d'amendes.

Description détaillée du Registre de délégués du personnel du CSE :

  • 50 pages numérotées
  • Format 21 x 29,7 cm
  • Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM)
  • Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement
  • Réf R-CTF04CSE

Registre spécial des membres du CSE

Fiche produit

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    Description

    Quelles sont les entreprises concernées par le registre des membres du Comité Social Economique (CSE) ?

    Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des membres élus du CSE un registre destiné à la transcription des réclamations des salariés et des réponses apportées par l'employeur (article L.2315-22 du code du travail).

    Ce registre doit consigner les demandes des membres du CSE (ainsi que tout écrit s'y référant) et la réponse écrite formulée par l'employeur (réponse dans un délai de six jours maximum suivant la tenue de la réunion).

    Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise , pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail ainsi qu'à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

    Sanctions encourues

    L'absence de tenue de ce registre constitue une entrave à l'exercice de représentation du personnel, délit passible de peine d'emprisonnement et d'amendes.

    Description détaillée du Registre de délégués du personnel du CSE :

    • 50 pages numérotées
    • Format 21 x 29,7 cm
    • Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM)
    • Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement
    • Réf R-CTF04CSE

    Questions fréquentes...

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    Les documents et registres sont-ils conformes à la loi ?

    Oui, tous nos registres, affichages obligatoires et kits juridiques sont rigoureusement mis à jour selon la législation française en vigueur.

    Que contient exactement ma commande ?

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    Quels sont les délais de livraison pour les produits physiques ?

    Vos produits sont préparés et expédiés sous 48h. La livraison s'effectue à votre entreprise ou domicile sous 2 à 5 jours ouvrés en France métropolitaine.

    Comment fonctionne l'accès aux documents téléchargeables ?

    Vous bénéficiez d'un accès numérique immédiat après votre achat. Un lien permanent reste accessible à tout moment depuis votre compte client pour retrouver et réimprimer vos documents dès que vous en avez besoin.

    Comment contacter le service client en cas de doute ou de question ?

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